Délais de paiement : la loi Sapin II dans le sillon d’Emmanuel Macron

Publié le 10 octobre 2016

 

La loi Sapin II, du nom du successeur d’Emmanuel Macron à Bercy, fait de la transparence économique, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique son fer de lance. En ligne de mire, les retards de paiement pour lesquels les sanctions continuent d’être durcies, dans le sens des mesures prises par Macron avant de quitter le gouvernement. 

Outre les dispositifs mis en place pour lutter contre la corruption, protéger les lanceurs d’alerte ou encore améliorer la transparence des lobbies,  la loi Sapin II comporte un certains nombre de mesures. L’article 36 du texte de loi alourdit les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement.

Alors que l’article du code du commerce relatif aux délais de paiement a été modifié pas moins de trois fois en deux ans – Loi Hamon mars 2014, Loi Panel juin 2014, Loi Macron août 2015 – il en faut plus au Gouvernement pour se décourager et ne pas retenter d’endiguer le problème des retards de paiement qui mettent en péril les entreprises du pays. La loi Sapin II s’inscrit dans la lignée des textes précédents en gravissant un rocher de plus : renforcer les sanctions envers les mauvais payeurs. Ainsi, les amendes passent de 375 000€ à 2 millions d’€. Il s’agit de la somme à débourser par infraction. Pour une entreprise habituée à payer ses factures en retard plus d’une cinquantaine de fois par an, la facture risque d’être salée…

D’autre part, par souci de transparence et de dissuasion, les décisions prononcées par l’autorité administratives doivent être rendues publiques. C’est le fameux « Name and Shame » lancé par Emmanuel Macron. De plus, pour manquements au concours, la limitation du cumul des amendes administratives au plafond légal le plus élevé devrait être supprimée.

A noter que chaque année, les PME perdent jusqu’à 16 milliards d’euros à cause des retards de paiement. Pour les ETI, ce manquement est estimé à 4 milliards d’euros annuels.

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

»
× S’inscrire à la Newsletter
YRCASH Mag NEWSLETTER

Inscrivez-vous et recevez les informations qui vous permettront d’optimiser votre trésorerie et votre cycle clients.