Délais de paiement : certains secteurs font exception

Publié le 1 décembre 2016

 

Depuis 2008, plusieurs lois ont permis à la législation concernant les délais de paiement d’évoluer. Bien que les lois soient clairement encadrées, certains secteurs bénéficient de dérogations. Cinq accords dérogatoires ont été signés.

Des règles plus strictes pour certains secteurs

Dans certains cas précis, les délais de paiement ne peuvent sous aucun prétexte dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Par exemple, sont concernés par cette mesure le transport routier de marchandises ou la location de véhicules. Au sujet des produits alimentaires périssables, les délais de paiement sont de vingt jours après le jour de livraison pour l’achat de bétail destiné à la consommation de viande fraîche et de trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et congelés (viandes, poissons, plats cuisinés…).

Des accords dérogatoires pour cinq secteurs

Suite à la LME (Loi de la Modernisation de l’Economie) et avec l’aval de l’Autorité de la Concurrence, cinq accords dérogatoires ont été homologués pour trois ans pour les secteurs de l’agroéquipement, des articles de sport, de la filière du cuir, de l’horlogerie et du jouet.

L’agroéquipement

Pour les ventes de matériel d’entretien d’espaces verts et de matériel agricoles, il est convenu entre les partie, à savoir les industriels de l’agroéquipement d’une part et les entreprises de distribution d’autre part, que les délais ne peuvent dépasser 55 jours à compter de la date d’émissions de la facture pour le matériel d’entretien d’espaces verts et 110 jours pour le matériel agricole.

Les articles de sport

Dans le cadre de la vente d’articles destinés à la pratique de sports de glisse entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est uniquement ou casi uniquement saisonnière, les délais de paiement bénéficient d’un délai supplémentaire de trente jours, qui vient s’ajouter au délai prévu pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité.

La filière du cuir

Dans ce secteur, le délai de paiement convenu par les parties, à savoir les fournisseurs et les entreprises spécialisées, ne peut dépasser 54 jours à compter de la date d’émission de la facture.

L’horlogerie 

Pour l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie, dans le cadre de ventes entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes, et les distributeurs spécialisés, les délais de paiement sont fixés à 59 ou 74 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Le jouet

Dans l’univers du jouet, lors de vents entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés, les délais varient selon deux périodes de l’année.
De janvier à septembre inclus, ils sont fixés à 95 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Pour la période de fin d’année, d’octobre à décembre inclus, ils sont ramenés à 75 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

 

 

 

 

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