Délais de paiement : qu’en est-il pour les règlements entre Entreprises ?

Publié le 11 janvier 2017

 

C’est une épine dans le pied des gestionnaires, des créateurs d’entreprises, de l’ETI aux grands groupes : faire respecter vos délais de paiement devient un véritable enjeu de survie économique et de développement d’activité. Pour ce faire, il est indispensable de connaître la règlementation officielle qui s’applique à ce cadre de la relation client-fournisseur.

Voici la synthèse du cadre de loi entourant les délais de paiement entre entreprises, proposé le 18/03/2013 par le CEDEF, Centre de Documentation Economie-Finances  : L’article L441-6 du code de commerce stipule que, « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »

Le délai de paiement convenu entre les entreprises ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, selon la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Cette règle est applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2009, conformément au même l’article L441-6 du code de commerce.

Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n’est pas imposé par la loi ; les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières : soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture, soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois. Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d’éviter toute ambiguïté.

Le non respect des délais de paiement est passible d’une amende de 15 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s’ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement. La DGCCRF publie une présentation de cette nouvelle indemnité forfaitaire, avec une série de questions réponses (pdf – 56 ko) sur son application.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce la lutte contre les retards de paiement par la création d’un régime de sanctions administratives. Elle fixe par ailleurs le délai de paiement des factures récapitulatives à 45 jours nets (article 123).

Suite à une question écrite d’un député, la réponse ministérielle publiée par l’Assemblée nationale le 3 septembre 2013 récapitule les mesures récentes ou en cours pour abaisser les délais de paiements.

La LME avait prévu la mise en place de délais plus longs par accord interprofessionnel. Ainsi, plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires, qui étaient valables jusqu’au 31 décembre 2011. Les nouveaux accords dérogatoires signés en 2013 sont listés sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Enfin, les pouvoirs publics ont mis en place un médiateur inter-entreprises, à disposition de toute entreprise en conflit avec un client ou un fournisseur.

Il est désormais secondé d’un médiateur des marchés publics, nommé en décembre 2012, chargé de faciliter les relations entre les entreprises et les donneurs d’ordre publics et de veiller au respect des délais de paiement des commandes publiques.

Pour en savoir plus, le lien vers tous les textes officiels à propos des paiements entre entreprises.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

»
× S’inscrire à la Newsletter
YRCASH Mag NEWSLETTER

Inscrivez-vous et recevez les informations qui vous permettront d’optimiser votre trésorerie et votre cycle clients.