Exploitants agricoles : des délais de paiement accordés en cas de difficultés financières passagères

Publié le 26 avril 2017

Qu’il exerce en son nom personnel ou au nom de sa société d’exploitation, l’exploitant agricole a la possibilité d’obtenir des délais de paiement en cas de difficultés financières passagères afin d’apurer le passif ponctuel exigé par ses créanciers. 

En termes clairs, si le ou les créanciers n’acceptent pas les délais de paiement proposés par l’exploitant agricole ou sa société, la loi le permet de contraindre le créancier à des délais de paiement. Selon les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux ans, le paiement des sommes dues. La décision est prise au regard à la fois de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Ces délais de paiement peuvent être obtenus quelque soit la nature de la dette. Le débiteur est dans l’obligation de justifier auprès du juge de la délicate situation financière dans laquelle il se trouve. Le point primordial est que cette situation doit être passagère, et que les délais de paiement pourront être respectés. Pour engager la procédure de demande de délais de paiement, l’intervention d’un avocat est indispensable.

Enfin si le passif est trop important, il existe d’autres mécanismes légaux qui ont pour but de protéger l’exploitant agricole, comme le règlement amiable ou la sauvegarde de l’entreprise.

 

 

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