Retards de paiement : la CPME et le MEDEF donnent leurs recommandations

Publié le 1 mai 2017

Dans le rapport de l’observatoire des délais de paiement 2016 remis au Ministre de l’Economie le 22 mars dernier figurent les conseils de la CPME et du MEDEF pour lutter efficacement contre les retards de paiement qui fragilisent les entreprises françaises. 

Si les deux fédérations professionnelles ont reconnu une nette amélioration dans les délais de paiement, toutes deux dénoncent des négligences dans les mesures prises par l’Etat, notamment pour protéger les TPE des défaillances dues à ces retards.

Délais de paiement : la CPME appelle à la prévention des risques

Pour la CPME, il est indispensable que la loi LME (loi de modernisation de l’économie) soit mieux appliquée. En principe, depuis 2013, cette loi instaure que les entreprises qui ne paient pas leurs fournisseurs dans les délais paient une amende forfaitaire de 40€. Pourtant, seuls 1,1% des PME et 0,7% des grandes entreprises se plient à la sanction de leur plein gré. De plus, la LME applique le « name and shame », qui publie le nom des entreprises qui ne paient pas leurs prestataires dans les temps. La CPME déplore que cette mesure n’ait pas plus d’impact sur les comportements de payeurs. Enfin, la fédération rappelle que l’information et la prévention des risques sont les meilleurs moyens pour lutter contre les retards de paiement. Elle appelle à une prise de conscience collective des PME.

Retards de règlement : le MEDEF : la facture électronique pour tous !

Par ailleurs, le MEDEF prône la facture électronique. Il défend l’idée selon laquelle ce système devrait être obligatoire dès lors que deux entreprises privées travaillent ensemble. Enfin, le MEDEF insiste sur le fait que bien que le facturage électronique soit seulement obligatoire pour les grandes entreprises, les sociétés de plus petites tailles peuvent aussi y avoir recours.

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